Questions fréquentes
Justice pénale en Espagne : les réponses courtes aux questions des francophones
Première consultation gratuite · Demandes 24 h/24 · 365 jours
Cette page rassemble les questions pratiques que se posent les étrangers face à la police ou à un tribunal espagnol : procès rapide, caution, passeport, aide juridictionnelle, rôle du consulat, étudiants Erasmus. Chaque réponse renvoie à la loi espagnole quand elle fixe une règle précise. Pour un cas concret, la première consultation est gratuite.
Avant de lire
Les réponses ci-dessous décrivent les règles générales de la loi de procédure pénale espagnole (Ley de Enjuiciamiento Criminal) et de la loi sur le statut de la victime, consultées au BOE le 19 novembre 2026. Chaque dossier a ses particularités : un délai mal calculé peut fermer une porte. Si votre situation est urgente, commencez par nous envoyer votre demande, puis revenez lire.
Douze questions, douze réponses
Qu'est-ce qu'un « juicio rápido » ?
C'est une procédure accélérée pour des infractions punies jusqu'à cinq ans de prison, lorsque la police a établi un procès-verbal et présenté ou convoqué la personne devant le tribunal de permanence. Elle vise notamment les délits flagrants, les vols, les infractions routières et certaines violences intrafamiliales (art. 795 LECrim). L'instruction se fait alors en quelques jours.
Je suis étudiant Erasmus à Grenade : mon université sera-t-elle informée ?
La procédure pénale ne prévoit pas d'informer votre université. Ce qui compte surtout pour un étudiant, c'est la date de fin de séjour : si une convocation tombe après votre retour, il faut prévoir une adresse de notification en Espagne et organiser votre défense à distance. Signalez votre date de départ à l'avocat dès le premier échange.
Le juge peut-il garder mon passeport ?
Oui. Lorsqu'une personne poursuivie reste en liberté provisoire, elle s'engage à se présenter chaque fois que le juge l'appelle, et le juge peut, par décision motivée, ordonner la retenue de son passeport pour garantir cette obligation (art. 530 LECrim). Cette mesure peut être contestée et réexaminée.
Qu'est-ce qu'une caution (fianza) et qui peut la payer ?
Le juge peut subordonner la liberté provisoire au dépôt d'une somme d'argent ou d'une garantie. Elle est fixée dans une décision qui peut faire l'objet d'un recours. Un proche peut en général l'apporter.
Ai-je droit à l'aide juridictionnelle en tant qu'étranger ?
La personne arrêtée ou poursuivie doit être informée de son droit à demander l'assistance juridique gratuite, de la procédure et des conditions (art. 118 et 520 LECrim). Les conditions dépendent surtout des revenus. Vous pouvez aussi choisir librement votre propre avocat, à vos frais.
Le consulat peut-il payer mon avocat ou me faire sortir ?
Non. Le consulat n'intervient pas dans la procédure judiciaire et ne règle pas les frais de défense. Il peut en revanche vous rendre visite, prévenir votre famille, vous aider pour vos papiers et vous communiquer une liste d'avocats. Les décisions sur votre liberté appartiennent uniquement au juge espagnol.
J'ai été contrôlé avec de l'alcool au volant dans une voiture de location : que risque-t-il de se passer ?
Au-delà de certains seuils, c'est un délit et non une simple amende, souvent jugé en procès rapide. Le loueur peut aussi vous réclamer des frais. Lisez notre page sur <a href="/delitos/alcoholemia/">l'alcool au volant (page en espagnol)</a> et envoyez-nous le procès-verbal remis par l'agent.
Puis-je communiquer avec l'avocat par WhatsApp ?
Oui pour envoyer documents et photos et pour échanger au quotidien. Pour les décisions importantes, comme accepter un accord sur la peine, une visioconférence est préférable, avec un interprète si nécessaire. La loi prévoit d'ailleurs que l'interprète puisse intervenir par visioconférence (art. 123.5 LECrim).
Je suis mineur, ou mon enfant l'est : est-ce la même procédure ?
Non. Un mineur arrêté est placé à disposition des sections des mineurs du parquet (Fiscalía de Menores), et ses parents ou représentants sont informés (art. 520.4 LECrim). La procédure relève d'une loi spéciale sur la responsabilité pénale des mineurs, avec des mesures différentes de celles des adultes.
Comment savoir à quel tribunal s'adresse mon dossier ?
La convocation porte le nom de l'organe et un numéro de procédure, par exemple « Diligencias Previas » suivi d'un numéro et d'une année. Depuis la réforme de 2025, les anciens tribunaux sont devenus des sections du tribunal de première instance. Envoyez-nous une photo nette : nous identifions l'organe et le stade de la procédure.
Puis-je demander un second avis si j'ai déjà un avocat ?
Oui. Beaucoup d'étrangers ont un avocat commis d'office ou choisi dans l'urgence et souhaitent comprendre la stratégie. Un second avis consiste à lire le dossier et la décision, puis à vous expliquer les options. Changer d'avocat reste votre choix et ne se fait qu'avec votre accord écrit.
À quelle heure me répondez-vous ?
Les demandes sont reçues 24 h/24, tous les jours, par le site, WhatsApp et e-mail. Un avocat répond du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h. Les urgences pénales, comme une personne arrêtée ou une audience imminente, sont traitées en priorité, dès qu'un avocat est disponible.
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La première consultation est gratuite. Écrivez-nous à toute heure : si c'est urgent (une personne arrêtée, une audience ou un délai qui expire dans quelques jours), cochez la case et votre demande sera traitée en priorité. L'envoi d'une demande ne vaut pas acceptation du mandat et ne suspend aucun délai.
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